CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb) | Tous biens dont le permis de construire est antérieur au 1/01/49, en cas de vente (et pour tout bail locatif à compter du 12/08/08) |  | Sans limite si négatif, 1 an si positif en cas de transaction, 6 ans pour location. Refaire si travaux |  |
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) | Tous biens, y compris les locations, situé dans une zone concernée par un plan de prévention | | 6 mois | |
