VOS OBLIGATIONSBIENS CONCERNESNOS DIAGNOSTICSVALIDITE DIAGNOSTIC+
Diagnostic Amiante
Tous biens dont le permis de construire est antérieur au 1/07/97
-Illimmité si effectué après le 22/08/02.
-Refaire si travaux.
Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
La plupart des biens à vendre
10 ans
Etat de l'installation intérieure de gaz
Depuis le 01/11/07, pour tous les immeubles à usage d’habitation comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.
3 ans
Diagnostic de l'état d'installation intérieure électrique
A compter du 01/01/09, pour tous les immeubles à usage d’habitation comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.
3 ans
CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb)
Immeubles d'habitation construits avant le 01/01/49
-Illimité si négatif
-1 an si positif en cas de transaction
-Refaire si travaux
Certificat Loi Carrez
Tous biens en copropriété > 8m2
Illimité sauf en cas de travaux
Etat parasitaire
Tous biens situés dans une zone à risque délimitée par un arrêté préfectoral.
6 mois
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Tous biens situés dans une zone concernée par un plan de prévention
6 mois


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