Votre état des risques et pollutions dans les Pays de la Loire

Depuis la loi du 30 juillet 2003, les propriétaires ont une obligation d’information sur les risques auxquels est exposé le bien immobilier. Pour vendre ou louer un terrain ou un bâtiment, quel qu’il soit, les bailleurs et les vendeurs doivent notamment préciser : 

• Les plans de prévention des risques dans la commune où est situé le bien
• Si la zone est à potentiel radon, s’il y a des sols pollués, un risque sismique…
• Le versement d’une indemnité en raison d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle

Remplir le formulaire de l’ERP (ex-ERNMT) implique donc de se renseigner sur la situation dans la commune auprès des services de l’État, de la préfecture, etc. Notre équipe peut recueillir ces données et vous donner un état des risques à complet en cours de validité.