Loi Boutin et location d’un bien immobilier

Diagnostic immobilier Ancenis 44150

La loi Boutin a instauré différentes mesures relatives à la location immobilière dont :

  • Le mesurage de la surface habitable de tout logement principal mis en location
  • La mention de cette surface dans le contrat de location signé par le locataire Par conséquent, les locations saisonnières ne sont pas soumises au calcul de la surface loi Boutin. Les locaux commerciaux ne sont pas concernés non plus, sauf si l’usage est mixte.

Les risques pour le bailleur en cas d’erreur

Le propriétaire de faire lui-même ce mesurage de la surface de plancher, mais le recours à un expert est conseillé. Compte tenu des espaces occupés à déduire (cloisons, marches…), et des espaces non comptabilisés, le calcul est compliqué. Les erreurs peuvent entraîner l’obligation d’accepter une baisse de loyer, et la non-mention de la surface peut faire annuler la location.  

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