Loi Carrez et vente en copropriété

La loi Carrez a été instauré dans l’objectif d’améliorer la protection de tout acquéreur d’un lot de copropriété. Le vendeur a deux obligations avant la vente du bien en copropriété :

• Calculer la superficie privative, quel que soit l’usage du lot (logement, local, etc.)
• Mentionner cette superficie loi Carrez dans l’annonce immobilière, l’acte de vente…

Les biens en copropriété horizontale sont autant concernés que ceux en copropriété verticale.

Risque de diminution du prix de vente

La diminution du prix du bien est la conséquence potentielle d’un métrage loi Carrez erroné, s’il n’y a pas eu recours à un professionnel. Le risque n’est pas négligeable car les critères de mesurage sont compliqués, nécessitant une bonne connaissance du texte de loi. Il faut aussi disposer d’un matériel professionnel assez précis car la marge d’erreur est faible (5%).