Vos obligations avant la vente

Diagnostic immobilier Ancenis 44150

Différents diagnostics doivent être transmis aux acquéreurs de biens immobiliers :

  • Le diagnostic amiante si l’objet de la vente est un bien construit avant juillet 1997
  • Le diagnostic plomb du logement construit avant le 1er janvier 1949
  • La superficie privative du bien en copropriété (mesurage loi Carrez)
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE ou DPE mention tertiaire)
  • L’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT) pour tous les biens concernés
  • Le diagnostic parasitaire termites dans les zones à risque par arrêté préfectoral
  • Le diagnostic électricité ou gaz des installations intérieures de plus de 15 ans

Le diagnostic piscine n’est pas inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) mais en son absence, la responsabilité du propriétaire du bien pourra être engagée en cas d’accident.  

Obligations vendeurs

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